Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   EJP SARL
Statut juridique et capital social   SARL au capital de 8 000 €
Nom responsable   Perraud
Prénom responsable   Pascal
Siège social   Siège social
6 allée des Genêts
Code postal   33160
Ville   Saint-Aubin de Médoc
Pays   France
Téléphone   09 86 21 74 61
Fax   indisponible
E-mail   contact@lunettes-presbyte.fr
Site web   www.lunettes-presbyte.fr
Horaires d'ouverture   de 9h30 à 12h30 en semaine
Siret   423 356 146 00039
Code APE/NAF   4791A
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Pascal Perraud

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 13 JUIN 2014

Résumé des conditions :

- Satisfait ou remboursé pendant 14 jours
- Délais d'expédition des produits généralement compris entre 7 et 30 jours ouvrables
- Réclamations : par e-mail, lettre ou téléphone aux coordonnées ci-dessus
- Vos données personnelles ne sont conservées que pour la bonne exécution de vos commandes ou votre information par notre société, elles ne seront pas cédées à des tiers sauf autorisation expresse de votre part.

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre EJP SARL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur l'écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Le client déclare adhérer aux CGV et aux conditions particulières et en accepter le contenu en cliquant lors de sa commande sur la case «j’accepte les Conditions Générales de Vente.».
La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales de vente n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui resteront d’application.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d'EJP ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par EJP sont disponibles.

3. Commandes

Tout client passant commande sur le site Lunettes-Presbyte.Fr se voit systématiquement remettre un devis gratuit sous la forme d'un récapitulatif de commande. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. EJP confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. EJP se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les commandes seront honorées uniquement dans la liste de pays indiquée sur le site.

4. Livraison

- Après confirmation de la commande, EJP s'engage à livrer à l’acheteur, toutes les références commandées et ce dans les meilleurs délais possibles. Tout retard de livraison dû à des cas de force majeure ou à un retard dans le programme de fabrication n’engage pas la responsabilité d'EJP. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : guerres, émeutes, incendies, grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné, cette liste n'étant pas exhaustive.
- Toutes les commandes passées à EJP sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
- EJP ne pourra en aucun cas être engagée par les éventuels droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes quelconques susceptibles d’être exigés en cas de livraison hors de France. Ceux-ci sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement. EJP se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
- La livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo, Lettre Max ou leurs équivalents, en France Métropolitaine, Dom, Tom, ou export. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client.
- En cas de commande de plusieurs produits conjointement, c'est le délai de livraison le plus long qui s'applique à l'ensemble de la commande.
- Il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. En cas d'avarie liée au transport, le client devra refuser le colis et envoyer à EJP une photo du colis non ouvert permettant de constater l'avarie.
- En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues aux CGV. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
- Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Par contre, si le client souhaite deux lieux de livraison, il passera deux commandes et paiera les frais de livraison concernés.
- Le client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Lunettes-Presbyte.Fr, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
- En cas de colis non réclamé par le client auprès de la Poste, dans les délais prévus, le client perd tous droits sur la marchandise. EJP peut éventuellement rembourser le client du montant du produit, hors frais de port, à condition que le produit ait été retourné par la Poste à EJP sans dommage et sans frais.

5. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à EJP 6 allée des Genêts 33160 Saint-Aubin de Médoc ou au tel 04 94 06 21 57 ou au e-mail contact@lunettes-presbyte,fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.lunettes-presbyte.fr

Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Pour obtenir un échange ou un remboursement, le client doit renvoyer le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine*, intacts, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, sans que le produit n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente. Les produits doivent être accompagnés de la facture de vente de façon à permettre à EJP d'identifier le client (date de commande, nom, prénom, adresse) et d'effectuer le remboursement correspondant. 

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et les frais de transport., mais pas les éventuelles taxes dues par le client hors de l'Union Européenne. Les articles vendus sur ce site ne sont pas remboursés par la Sécurité Sociale ou les mutuelles se santé.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par EJP. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue en ligne via un serveur bancaire de la Société Générale et dans un environnement sécurisé par carte bancaire portant le sigle CB, Carte Bleue, MasterCard ou American Express, Le n° de carte bancaire du client est dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s'effectue directement sans passer par le serveur de la boutique. Vos n° de carte sont connus seulement de notre partenaire bancaire. Le paiement peut aussi s'effectuer en ligne via Paypal ou encore par chèque. Dans ce dernier cas EJP lancera la livraison après encaissement définitif du chèque, ce qui entraine un délai supplémentaire de 12 jours (et 15 jours pour les chèques émis par les Caisses d'épargne).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie ou le compte PayPal ou le chèque bancaire pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire ou ce compte PayPal ou ce chèque bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant sa commande de produits à Lunettes-Presbyte.Fr.
Par ailleurs, EJP se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Garantie légale de conformité :

Si le produit que vous avez acheté comporte un défaut couvert par la garantie de conformité, vous avez le droit d'obtenir, sans frais, une réparation ou un remplacement du produit par EJP. 

Conformément aux articles L.211-1 à L.212-1 du Code de la consommation et en particulier l'article L-211-7, la garantie légale de conformité s'exerce durant les 6 mois suivant la délivrance des biens commandés. Conformément Articles 1641 et 1649 du Code civil, la garantie légale des vices cachés est de 2 ans.

Vous avez le droit d'obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas suivants:

- Si la réparation ou le remplacement du produit ne sont pas possibles;

- Si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre dans un délai raisonnable

- Si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour vous.

Veuillez noter qu'un défaut mineur pour lequel la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou excessivement chers ne donne pas droit à la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux ans suivant la livraison du produit que vous avez acheté. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, vous devez notifier le défaut à EJP.


Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.


9. Litiges

- Les parties acceptent expressément les moyens de preuves électroniques dans le cadre de leurs relations (e-mails, back up, etc.. ) et toute notification du client à EJP se fera à l’adresse électronique mentionnée dans l’article concerné des présentes conditions générales. Les parties conviennent que les données enregistrées par EJP constituent la preuve de l’ensemble des opérations commerciales effectuées, sur le site par le client. Les données enregistrées par le système de sécurisation constituent la preuve du paiement des produits commandés.
- Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
- Le présent contrat est soumis au droit français. EJP ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d'EJP sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits
- En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. A défaut, le Tribunal de Commerce de Versailles est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

10. Informations légales

Le site Lunettes-Presbyte.Fr propose du matériel optique et des accessoires pour améliorer le confort visuel des presbytes. A titre de service, le site Lunettes-Presbyte.Fr suggère l'utilisation de différents matériels en fonction des besoins de l'utilisateur comprenant par exemple des lunettes loupes. Ces suggestions sont fournies à titre purement indicatif. De plus, le site Lunettes-Presbyte.Fr propose un certain nombre de ressources dans le domaine de la vision. Ces ressources sont mises à disposition gracieusement, sans garantie et à titre purement indicatif.

Il est rappelé que les lunettes vendues sur le site ne sont pas des lunettes correctrices. Les lunettes mi-distance, lunettes de lecture, lunettes simple foyer ou double foyer disponibles sur Lunettes-Presbyte.Fr sont munies de verres grossissants non correcteurs. Elles ne sont pas adaptées personnellement à la vue du client, n'étant destinées qu'à améliorer le confort de lecture, et disponibles uniquement aux dioptries suivantes : + 1,00, + 1,50, + 2,00, + 2,50, + 3,00 ou + 3.50
Même si la presbytie n'est pas considérée comme une maladie, mais une évolution normale de la vue due au vieillissement, nous recommandons à nos clients d'aller voir régulièrement un ophtalmologue.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) n° 1676708v0. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès d'EJP. De plus, EJP s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, sauf autorisation explicite du client.


11. Droits d'auteur

Le titre, la conception, la forme du site Lunettes-Presbyte.Fr mais aussi son contenu tels que les commentaires, news letters, courriels, éditoriaux, illustrations et images originales et leur organisation, ainsi que toute compilation de logiciels, code source fondamental, logiciel (y compris les applets), et autres éléments contenus sur le site Lunettes-Presbyte.Fr sont la propriété d'EJP. Toute utilisation d'éléments du site Lunettes-Presbyte.Fr, y compris la reproduction, la modification, la diffusion ou la republication, sans l'autorisation écrite préalable de Lunettes-Presbyte.Fr, est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée pénalement.
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